1. Le présent décret est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-309 du 24 avril 2026 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes mentionnées à l'article 1er qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 avril 2026.
TexteDÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000053966469
Texte parentLEGITEXT000029679651
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.