1. Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029686986
Texte parentLEGITEXT000029686973
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