1. Le directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police et les hauts fonctionnaires de zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 28 septembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 23 septembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029686989
Texte parentLEGITEXT000029686973
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