1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1298 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029687278
Texte parentLEGITEXT000029687255
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