1. Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029688047
Texte parentLEGITEXT000029688002
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