1. Le Premier ministre, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1299 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029688049
Texte parentLEGITEXT000029688002
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