1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 13 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029688076
Texte parentLEGITEXT000029688066
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