DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014

RattachementAnnexe

IdentifiantLEGIARTI000029688135

Texte parentLEGITEXT000029688127

RéférenceAnnexe du décret n°2014-1267 du 23 octobre 2014 (version du 12 novembre 2014)Légifrance →

OBJET DE LA DEMANDE	DISPOSITIONS APPLICABLES	DÉLAI À L'EXPIRATION duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.	Article L. 452-2 du code de l'éducation.
Inscription au registre des Français établis hors de France.	Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.
Inscription sur la liste électorale consulaire.	Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.
Délivrance d'un laissez-passer.	Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.

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