1. En application de l'article L. 231-4du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
DÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2014-1266 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000033195687
Texte parentLEGITEXT000029688169
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