1. En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, et par exception à l'application du délai de deux mois prévu au premier alinéa de cet article, les délais à l'expiration desquels le silence gardé par l'administration sur une demande dont la liste figure à l'annexe du présent décret vaut décision d'acceptation sont mentionnés à la même annexe.
DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029688713
Texte parentLEGITEXT000029688671
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.