DÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1276 du 23 octobre 2014
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000029688818
Texte parentLEGITEXT000029688812
RéférenceAnnexe du décret n°2014-1276 du 23 octobre 2014 (version du 12 novembre 2014)Légifrance →

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES
à la date du 12 novembre 2014

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision est acquise, lorsqu'il est différent
du délai de deux mois

Code de l'environnement
Agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
R. 532-11
(1er alinéa)
45 jours
Premier agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de classe de confinement 3 ou 4.
R. 532-11
(2e alinéa)
90 jours
Décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivréesen application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français.
Article 5
(1er alinéa)
4 mois
Autorisation d'opérations spatiales menées depuis le territoire français ou par des ressortissants français lorsque le demandeur est titulaire d'une licence mentionnée au 3e alinéa de l'article 8 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008.
Article 5
(2e alinéa)
1 mois

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