1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029689341
Texte parentLEGITEXT000029689238
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