Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, sont ajoutés les mots : « Ce protocole est accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation dont la liste est annexée au présent arrêté. » ;
3. 2° Le II est ainsi modifié :
4. a) Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « L'agence régionale de santé soumet le protocole accompagné du modèle économique et des éléments indispensables à son évaluation au collège des financeurs mentionné à l'article L. 4011-2-1 du code de la santé publique, d'une part, et à la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, d'autre part. » ;
6. b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la transmission, à la Haute Autorité de santé, du protocole conforme au modèle type mentionné au I du présent article, instruit par l'agence régionale de santé. Le défaut de réponse du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande. » sont remplacés par les mots : « après avis favorable de la Haute Autorité de santé et du collège des financeurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 31 décembre 2009 : art. 1