DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014

IdentifiantLEGIARTI000029691903

Texte parentLEGITEXT000029691896

Référencearticle 2 du décret n°2014-1313 du 31 octobre 2014 (version du 5 novembre 2014)Légifrance →

1. La demande d'approbation du projet est adressée au ministre chargé de l'industrie selon les modalités prévues à l'article 5.

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