1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2014.
TexteDÉCRET n°2014-1313 du 31 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029691907
Texte parentLEGITEXT000029691896
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