1. L'acquisition et la détention des matériels de guerre mentionnés à l'article 1er du présent arrêté est libre dès lors que leurs systèmes d'armes et armes ont été neutralisés par l'application des procédés techniques définis par l'arrêté du 26 juin 2024 fixant les conditions de neutralisation des systèmes d'armes et armes de calibre supérieur ou égal à 20 mm des matériels de guerre de la catégorie A2.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 juillet 2024.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000049943886
Texte parentLEGITEXT000029691917
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