Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
IdentifiantLEGIARTI000029702954
Texte parentLEGITEXT000029702945
Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 novembre 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-Pour l'application de l'article 4, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 octobre 2009 : art. 5
Aller plus loin
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