1. Les prestataires disposent d'une procédure de sélection et de mesure des risques d'intermédiation permettant d'appréhender les engagements à l'égard des donneurs d'ordres et des contreparties et de recenser par donneur d'ordres les garanties constituées sous forme de dépôts d'espèces ou d'instruments financiers.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 141
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre V : La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
- Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
- Chapitre V : La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
IdentifiantLEGIARTI000029703288
Texte parentLEGITEXT000029702964
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