RattachementChapitre V : La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre V : La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
IdentifiantLEGIARTI000043225737
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 145 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Chaque incident fait l'objet d'un document descriptif porté à la connaissance de l'un des responsables pour le contrôle permanent prévu au b de l'article 12 dès lors que l'erreur est supérieure à un seuil établi par les dirigeants effectifs.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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