Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
1. La rémunération des personnels des unités chargées de la validation des opérations est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés.
2. Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction.
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