1. Lorsque la taille de l'entreprise assujettie, autre qu'une entreprise visée au 1° de l'article 1er ou qu'une entreprise d'investissement de classe 1 bis au sens de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier ne justifie pas de confier les responsabilités du contrôle permanent et du contrôle périodique à des personnes différentes, ces responsabilités peuvent être confiées soit à une seule personne, soit aux dirigeants effectifs qui assurent, sous le contrôle de l'organe de surveillance, la coordination de tous les dispositifs qui concourent à l'exercice de cette mission.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 2 août 2026.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054613870
Texte parentLEGITEXT000029702964
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.