Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043225693
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 19 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, le contrôle permanent prévu à l'article 12 peut être confié aux personnes en charge des contrôles prévus par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
2. Le responsable de ces contrôles peut assurer les responsabilités prévues à l'article 16.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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