1. Les prestataires procèdent à un suivi journalier des opérations ayant entraîné l'apparition de suspens et veillent à l'apurement dans les plus brefs délais de ces derniers.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 194
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre VII : La mesure du risque de règlement-livraison
- Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
- Chapitre VII : La mesure du risque de règlement-livraison
IdentifiantLEGIARTI000029703394
Texte parentLEGITEXT000029702964
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