RattachementChapitre VII : La mesure du risque de règlement-livraison
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VII : La mesure du risque de règlement-livraison
IdentifiantLEGIARTI000029703400
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 197 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les résultats de cette mesure sont communiqués aux dirigeants effectifs qui s'assurent que l'entreprise assujettie dispose des ressources nécessaires pour respecter ses engagements dans tous les cas.
2. L'organe de surveillance et, le cas échant, le comité des risques est tenu informé de cette mesure et des décisions prises par les dirigeants effectifs pour couvrir les risques de liquidité.
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