1. Sans préjudice des dispositions du règlement général et des décisions de l'Autorité des marchés financiers, les entreprises assujetties se dotent d'un dispositif de gouvernance solide, comprenant notamment un dispositif adéquat de contrôle interne, respectant les conditions prévues par le présent arrêté ainsi que, le cas échéant, les dispositions européennes directement applicables.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre Ier : PRINCIPES ET DÉFINITIONS
IdentifiantLEGIARTI000029703014
Texte parentLEGITEXT000029702964
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