1. Lorsqu'une entreprise assujettie appartient à un groupe, les responsabilités mentionnées à l'article 18 peuvent être assurées au niveau d'une autre entreprise assujettie du même groupe ou affiliée au même organe central, après accord des organes de surveillance des deux entreprises concernées.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029703150
Texte parentLEGITEXT000029702964
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