Article abrogé, en vigueur du 6 novembre 2014 au 29 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementSection 1 : Dispositions d'application du III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
Section 1 : Dispositions d'application du III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier
IdentifiantLEGIARTI000029703567
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 201 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés aux articles 199 et 200 sont soumis, sur base individuelle et, le cas échéant, sur base consolidée ou sous-consolidée, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.
2. Les entités autres que les sociétés de gestion de portefeuille et les entreprises d'assurance ou de réassurance appartenant à un groupe mentionné au III de l'article L. 511-57 du code monétaire et financier, dont le bilan est supérieur à 10 milliards d'euros ou dont les activités engendrent des risques pour la solvabilité et la liquidité du groupe auquel elles appartiennent, sont soumises sur base consolidée aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du même code.
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