RattachementSection 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029703575
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 205 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour actualiser la rémunération variable des personnes mentionnées à l'article 202 n'exerçant pas leur activité au sein de l'Union européenne, les entreprises assujetties utilisent :
2. 1° Pour les rémunérations payées dans une monnaie émise par un Etat membre de l'Union européenne, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé français ;
3. 2° Pour les rémunérations payées dans une autre monnaie, le taux de variation annuel moyen de l'indice des prix à la consommation harmonisé français ou les données statistiques officielles équivalentes de l'Etat émettant cette monnaie.
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