RattachementSection 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029703577
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 206 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour actualiser la rémunération variable, les entreprises assujetties utilisent :
2. 1° Le taux moyen de rendement à long terme des obligations de tous les Etats membres de l'Union européenne si la rémunération est payée en euros ou dans une monnaie émise par un autre Etat membre de l'Union européenne ;
3. 2° Si la rémunération est payée dans une autre monnaie que celles mentionnées au 1°, le taux de rendement moyen à long terme des obligations de l'Etat émettant cette monnaie ou le taux mentionné au 1°.
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