RattachementSection 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029703579
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 207 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Pour l'application des articles 204 à 206, les entreprises assujetties appliquent les dernières données disponibles à la date à laquelle la rémunération est accordée.
2. Les données statistiques officielles des Etats membres de l'Union européenne à utiliser sont celles publiées par Eurostat.
Aller plus loin
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