1. La durée de la période de différé mentionnée à l'article 203 est exprimée en années.
2. Elle est arrondie au nombre entier inférieur le plus proche.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 208
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
- Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
- Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
- Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029703581
Texte parentLEGITEXT000029702964
Aller plus loin
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