RattachementSection 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
Titre IV : LES SYSTÈMES DE MESURE DES RISQUES ET DES RÉSULTATS
Chapitre VIII : La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
Section 3 : Actualisation d'une partie de la part variable de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029703583
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 209 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Le facteur incitant à retenir une période de différé supérieure à 5 ans mentionné à l'article 203 est égal à 10 % pour une période de différé de 5 ans.
2. Il est augmenté de quatre points de pourcentage par année de report complète supplémentaire.
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