Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043225691
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 21 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues à l'article 18 ou lorsque des circonstances particulières le justifient, une entreprise assujettie peut confier des tâches d'exécution des contrôles prévus à l'article 12 à des prestataires extérieurs de services sous la responsabilité des personnes désignées en application de l'article 16 et dans les conditions prévues aux articles 237 à 240.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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