ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 216

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
  1. Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
  2. Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029703412
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 216 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties se dotent des moyens adaptés à la maîtrise des risques opérationnels, y compris juridiques.

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