Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029703432
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 226 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties se dotent de dispositifs permettant, selon des procédures formalisées :
2. a) De s'assurer en permanence du respect des procédures et des limites fixées ;
3. b) De procéder à l'analyse des causes du non-respect éventuel des procédures et des limites ;
4. c) D'informer les entités ou les personnes qui sont désignées à cet effet de l'ampleur de ces dépassements et des actions correctrices qui sont proposées ou entreprises.
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