1. Les responsables mentionnés aux articles 16 et 17 rendent compte de l'exercice de leurs missions aux dirigeants effectifs et à l'organe de surveillance ainsi que, le cas échéant, au comité des risques.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
- Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029703156
Texte parentLEGITEXT000029702964
Aller plus loin
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