1. Les entreprises assujetties :
2. a) S'assurent que leur système de contrôle au sens de l'article 11 inclut leurs activités externalisées ;
3. b) Se dotent de dispositifs de contrôle, au sens de l'article 12, de leurs activités externalisées.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 234
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
- Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
- Chapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000029703448
Texte parentLEGITEXT000029702964
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