RattachementChapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
Chapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000029703450
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 235 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →
1. Lorsque l'entreprise assujettie recourt à un prestataire externe, auquel sont appliquées les dispositions du a de l'article 6, les dispositions prévues à l'article 234 sont intégrées dans le dispositif de contrôle interne sur base consolidée.
2. Ce dispositif peut prendre en compte la mesure dans laquelle l'entreprise assujettie contrôle le prestataire de services ou peut exercer une influence sur ses actions.
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