1. Lorsque l'entreprise assujettie recourt à un prestataire également assujetti au présent arrêté, son dispositif prend en compte les mesures effectivement prises, le cas échéant de concert, par les deux entreprises assujetties pour se conformer aux dispositions du présent arrêté et lui permettre de s'assurer ainsi du respect de ses propres obligations sur le fondement de ces mesures.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 236
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
Rattachement
Chapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
- Titre V : LES SYSTÈMES DE SURVEILLANCE ET DE MAÎTRISE DES RISQUES
- Chapitre II : Conditions applicables en matière d'externalisation
IdentifiantLEGIARTI000029703452
Texte parentLEGITEXT000029702964
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