RattachementTitre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000054614665
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 242 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 2 août 2026)Légifrance →
1. Les dirigeants effectifs sont tenus d'évaluer et de contrôler périodiquement l'efficacité des dispositifs et des procédures mis en place pour se conformer au présent arrêté et prendre les mesures appropriées pour remédier aux éventuelles défaillances.
2. Les dirigeants effectifs sont tenus d'élaborer et de mettre en œuvre des plans conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier ainsi que de procéder à leurs mises à jour régulières.
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