1. Les incidents significatifs au regard des critères et seuils mentionnés à l'article 98 sont portés sans délai à la connaissance des dirigeants effectifs et de l'organe de surveillance ainsi que, le cas échéant, du comité des risques et de l'organe central auquel l'entreprise assujettie est affiliée.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 245
Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000029703108
Texte parentLEGITEXT000029702964
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