Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043225689
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 25 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Les moyens affectés à la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12 sont suffisants pour mener un cycle complet d'investigations de l'ensemble des activités sur un nombre d'exercices aussi limité que possible qui ne saurait excéder cinq ans. La fréquence et les priorités des cycles d'audit sont proportionnées aux risques identifiés au sein des entreprises assujetties.
2. Un programme des missions de contrôle est établi au moins une fois par an en intégrant les objectifs annuels des dirigeants effectifs et des orientations de l'organe de surveillance en matière de contrôle.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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