ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 258

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014

RattachementTitre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

IdentifiantLEGIARTI000029703074

Texte parentLEGITEXT000029702964

Référencearticle 258 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Au moins une fois par an, les entreprises assujetties élaborent un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré.

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