ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 259

Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI : Système de documentation et d'information à l'attention des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
IdentifiantLEGIARTI000043225772
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 259 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →

1. Ce rapport comprend notamment, pour les différentes catégories des risques mentionnés dans le présent arrêté :

2. a) Une description des principales actions effectuées dans le cadre du contrôle, en application du cinquième alinéa de l'article 12, et des enseignements qui en ressortent ;

3. b) Un inventaire des enquêtes réalisées en application du dernier alinéa de l'article 12 faisant ressortir les principaux enseignements et, en particulier, les principales insuffisances relevées ainsi qu'un suivi des mesures correctrices prises ;

4. c) Une description des modifications significatives réalisées dans les domaines des contrôles permanent et périodique au cours de la période sous revue, en particulier pour prendre en compte l'évolution de l'activité et des risques ;

5. d) Une description des conditions d'application des procédures mises en place pour les nouvelles activités ;

6. e) Un développement relatif aux contrôles permanent et périodique des succursales à l'étranger ;

7. f) La présentation des principales actions projetées dans le domaine du contrôle interne ;

8. g) Une annexe recensant les opérations conclues avec les dirigeants effectifs, les membres de l'organe de surveillance et, le cas échéant, avec les actionnaires principaux aux sens de l'article 5 de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé.

Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043225772, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.