Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043225687
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 26 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties définissent des procédures qui permettent :
2. a) De vérifier l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices qui ont été décidées par les personnes compétentes dans le cadre du dispositif de contrôle interne ;
3. b) Au responsable de la fonction d'audit interne d'informer directement et de sa propre initiative l'organe de surveillance et, le cas échéant, le comité des risques de l'absence d'exécution des mesures correctrices décidées.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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