Titre II : Organisation et objectif du contrôle interne
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000043225685
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 27 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →
1. Les entreprises assujetties s'assurent que le système de contrôle s'intègre dans l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités et que les dispositions du dernier alinéa de l'article 12 relatives à l'audit interne s'appliquent à l'ensemble de l'entreprise, y compris ses succursales, ainsi qu'à l'ensemble des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe.
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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