ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 270-2

Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI bis : Gestion du risque informatique
IdentifiantLEGIARTI000043224862
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 270-2 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties organisent la gestion de leur risque informatique de façon à :

2. -identifier le risque informatique auquel elles sont exposées pour l'ensemble de leurs actifs informatiques et de leurs données utilisés pour leurs différentes activités opérationnelles, de support ou de contrôle ;

3. -évaluer ce risque, au regard de leur appétit pour le risque, en tenant compte des menaces et des vulnérabilités connues ;

4. -adopter des mesures adéquates de réduction du risque informatique, y compris des contrôles ;

5. -surveiller l'efficacité de ces mesures et informer les dirigeants effectifs et l'organe de surveillance de leur bonne exécution.

6. Les entreprises assujetties s'assurent à cette fin que le contrôle interne de leur risque informatique est organisé conformément aux dispositions des articles 12 et 14 du présent arrêté.

Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043224862, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.