ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 270-5

Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI bis : Gestion du risque informatique
IdentifiantLEGIARTI000043224879
Texte parentLEGITEXT000029702964
Référencearticle 270-5 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 28 juin 2021)Légifrance →

1. Les entreprises assujetties disposent d'un cadre de conduite clair et efficace de leurs projets et programmes informatiques. Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes informatiques sont enregistrées, testées, évaluées, approuvées et implémentées de façon contrôlée.

Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043224879, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.