1. Les entreprises assujetties disposent d'un cadre de conduite clair et efficace de leurs projets et programmes informatiques. Il est accompagné d'un processus de gestion de l'acquisition, du développement et de l'entretien des systèmes d'information, ainsi que par un processus de gestion des changements informatiques garantissant que les modifications apportées aux systèmes informatiques sont enregistrées, testées, évaluées, approuvées et implémentées de façon contrôlée.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article
Article 270-5
Article en vigueur depuis le 28 juin 2021.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014
RattachementTitre VI bis : Gestion du risque informatique
IdentifiantLEGIARTI000043224879
Texte parentLEGITEXT000029702964
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 25 février 2021 (NOR : ECOT2100526A), ces dispositions entrent en vigueur le 28 juin 2021.
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