ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 276

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029703122

Texte parentLEGITEXT000029702964

Référencearticle 276 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application de l'article L. 511-102 du code monétaire et financier, les sociétés de capital-risque dont le total de bilan social ou consolidé est supérieur à 10 milliards d'euros constituent un comité des rémunérations.

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