ARRÊTÉ du 3 novembre 2014 · Article

Article 278

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2014.

TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2014

RattachementTitre VII : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000029703126

Texte parentLEGITEXT000029702964

Référencearticle 278 de l'arrêté du 3 novembre 2014 (version du 6 novembre 2014)Légifrance →

1. Le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997 modifié relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est abrogé.

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